Le paragraphe § 42a de la loi allemande sur les armes

Au sein de la loi allemande sur les armes, le paragraphe § 42a explique l'interdiction de porter des armes d'apparence et certains objets portables en Allemagne :

1. Il est interdit de porter
   1. des armes d'apparence,
   2. des armes blanches et des armes d'estoc selon l'Annexe 1, Section 1, Sous-section 2, n° 1.1 ou
   3. des couteaux à lame verrouillable d'une seule main (couteaux à une main) ou des couteaux à lame fixe d'une longueur de lame supérieure à 12 cm.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas
   1. à l'utilisation lors de prises de vue photographiques, cinématographiques ou télévisuelles ou de représentations théâtrales,
   2. au transport dans un conteneur fermé,
   3. au port des objets visés au paragraphe 1, n° 2 et 3, s'il existe un intérêt légitime. Les réglementations plus strictes restent inchangées.
3. Un intérêt légitime au sens du paragraphe 2, n° 3 existe notamment lorsque le port des objets est lié à l'exercice d'une profession, à la préservation des coutumes, au sport ou à un objectif généralement reconnu.

 

Les couteaux "verrouillables à une main" sont des couteaux qui ont un dispositif d'ouverture à une main et un verrouillage de lame. Si un couteau ne présente qu'une de ces caractéristiques, il n'est pas concerné par le § 42a.

Les "armes blanches et d'estoc" sont des objets dont la finalité est d'être utilisés comme armes, comme c'est le cas par exemple pour les dagues à double tranchant ou les baïonnettes. La simple aptitude d'un objet ne le transforme pas en arme. Ainsi, un couteau de cuisine, par exemple, peut bien sûr être utilisé comme arme, mais sa destination est déterminante pour sa classification comme objet d'usage courant, c'est pourquoi un couteau de cuisine n'est pas classé comme arme.

L'objectif généralement reconnu

Le soi-disant "objectif généralement reconnu" n'est pas défini plus précisément. Nous tenons à souligner expressément ici que le législateur ne parle pas d'un objectif "officiellement reconnu" ou "légalement reconnu". La formulation "objectif généralement reconnu" suggère qu'il s'agit ici du bon sens, selon lequel le port, par exemple, d'un couteau de poche est courant et approprié dans diverses situations. La légitime défense n'est d'ailleurs pas reconnue comme un tel objectif par le législateur. Exemple : Dans la forêt, un chasseur a besoin d'un couteau pour le dépeçage du gibier, mais cette personne ne peut pas emporter ce couteau le soir au cinéma ou ailleurs.

Étant donné que cette définition est formulée de manière très vague, il n'est pas exclu qu'un agent de contrôle, par exemple, propose une interprétation différente. Cependant, le législateur a inclus cet "objectif généralement reconnu" dans la loi. Par conséquent, des affirmations générales telles que "les couteaux à une main sont généralement interdits" ou "le port de couteaux à une main est généralement interdit" sont clairement fausses.

MISE À JOUR 30.10.2024 : NOUVELLE LOI SUR LES ARMES

Les dernières modifications de la loi sur les armes concernent désormais également la réglementation des couteaux. Avec la publication le 30 octobre 2024 et l'entrée en vigueur le 31 octobre 2024, de nouvelles dispositions régissent la vente, l'utilisation et la possession de couteaux. Voici les points les plus importants résumés :

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1. Interdiction de porter des couteaux lors d'événements publics

Le port de couteaux lors d'événements publics (par exemple, fêtes populaires, foires, événements sportifs) est désormais généralement interdit – quelle que soit la longueur de la lame ou le mécanisme d'ouverture. Il existe cependant certaines exceptions, que nous listons brièvement ici :

• Trafic de livraison
• Commerçants et leurs représentants utilisant des couteaux à des fins professionnelles
• Personnes transportant des couteaux sans accès direct
• Utilisation de couteaux dans des bâtiments ou des zones avec le consentement des responsables
• Exposition commerciale de couteaux lors de foires et marchés
• Forces d'intervention de la protection civile et des catastrophes
• Participants à des productions cinématographiques ou théâtrales, ainsi que des représentations historiques
• Port de couteaux lié à la tradition, à la chasse ou au sport
• Personnes de la gastronomie, y compris le personnel et les clients
• Personnes utilisant des couteaux à des fins généralement reconnues

Particulièrement pertinent : les couteaux sont considérés comme "non accessibles" s'ils ne peuvent être atteints qu'en plus de trois manipulations – une conservation sous clé n'est pas nécessaire. Ainsi, les couteaux peuvent également être déplacés à travers les zones d'interdiction de couteaux.

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2. Interdiction des couteaux à cran d'arrêt

Depuis le 31.10.2024, les couteaux à cran d'arrêt sont fondamentalement interdits en Allemagne. La possession et l'utilisation sont passibles de poursuites, à quelques exceptions près :

• Personnes ayant un intérêt légitime, comme les personnes ayant un handicap de la main ou du bras
• Utilisation professionnelle liée à la chasse, à l'artisanat ou à certains sports comme la voile et l'alpinisme
• Commerçants ou fabricants de ces couteaux

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3. Nouvelles règles pour les zones d'interdiction d'armes

Les gouvernements des Länder peuvent définir des zones spécifiques d'interdiction d'armes dans lesquelles le port de couteaux est limité ou interdit. Ces zones autorisent des contrôles à tout moment, et les exceptions mentionnées s'appliquent en principe également ici. Cependant, il convient de noter que les réglementations régionales peuvent dans certains cas déroger au catalogue général des exceptions.

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4. Interdiction de porter dans les transports publics longue distance

Le nouveau §42b de la loi sur les armes interdit le port de couteaux dans les transports publics longue distance ainsi que dans les zones de gare fermées. Les 10 exceptions connues s'appliquent cependant également ici, de même que le transport non accessible.

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Ces nouvelles réglementations représentent un défi pour de nombreux propriétaires de couteaux. Nous vous conseillons de vous informer précisément sur les nouveautés et de respecter les dispositions légales. Étant donné que la loi offre encore une marge d'interprétation, la jurisprudence finale n'est pas encore prévisible. Nous vous remercions de votre compréhension.

Conseil juridique

Nous tenons également à vous informer que ce résumé n'est destiné qu'à des fins d'information non contraignantes et personnelles et ne constitue pas un conseil juridique. Il ne peut ni ne doit remplacer un conseil juridique individuel et contraignant adapté à votre situation spécifique. Toutes les informations proposées sont donc sans garantie d'exactitude et d'exhaustivité.